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    NIZU GOST RAPSTEIN

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NIZU GOST RAPSTEIN

tous droits réservés

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Références juridiques:

1_ Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994.
2_ Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs - OTPDA - et ses modalités de fonctionnement, publié au JORT n° 94 en date du 22 novembre 1996.
3_ Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie:
- La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
- La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
- La Convention arabe de protection des droits d’auteur.
- La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

Droits d’auteur - Définitions -:
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre.
Nul n’a le droit de communiquer au public ou reproduire une œuvre appartenant à un tiers sous une forme ou dans des circonstances qui portent atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

- Droits patrimoniaux: L’auteur a le droit à une rémunération pour toute exploitation de son œuvre sous une forme matérielle quelconque (exécution publique, reproduction, radiodiffusion, traduction…).
- Droits moraux: Ils comprennent le droit de paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification ou déformation ou mutilation de l'œuvre.

Une œuvre originale littéraire, artistique ou scientifique est donc protégée dès sa création soit à titre individuel ou par le biais des organismes de gestion collective de ces droits.
Cette protection couvre la forme d’expression de l’idée et non pas l’idée en tant que telle.

 

 Les droits d'auteur en Tunisie.

 OTPDA

 www.culture.tn

 

 

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